Créé le 10 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Signature et distribution d'un accord national
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.