Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 3 mai 2011
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Règlement des différends dans le cadre d'un accord
Dans le cadre de l'application du présent accord, pour tout ce qui n'est pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Les différends qui pourraient survenir au cours de l'application de cet accord devront se régler à l'amiable entre les parties signataires avant toute saisine auprès des tribunaux.