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Chômage partiel (Le Havre)

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Article 8

Dans le cadre de l'application du présent accord, pour tout ce qui n'est pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Les différends qui pourraient survenir au cours de l'application de cet accord devront se régler à l'amiable entre les parties signataires avant toute saisine auprès des tribunaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des différends dans le cadre d'un accord

Résumé. Les parties s'engagent à régler les différends à l'amiable avant de saisir les tribunaux.

Dans le cadre de l'application du présent accord, pour tout ce qui n'est pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Les différends qui pourraient survenir au cours de l'application de cet accord devront se régler à l'amiable entre les parties signataires avant toute saisine auprès des tribunaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance