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Article 7

En contrepartie de cette souplesse, chaque entreprise adhérente à la convention-cadre conclue par le GEMO avec l'Etat s'est engagée à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique d'ouvriers dockers bénéficiaires du présent dispositif, pour une durée égale au double de la durée de la convention conclue avec l'Etat, soit 12 mois à compter du 1er avril 2011. Cette durée sera portée à 24 mois à compter du 1er avril 2011 en cas de renouvellement de la convention-cadre.
Dans l'éventualité où la baisse du trafic venait à s'accentuer, les parties s'engagent à se rencontrer pour rechercher d'autres solutions.
Au terme de la convention conclue avec l'Etat, il est convenu que les entreprises adhérentes proposeront à chaque salarié concerné un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation qui pourraient être menées dans son intérêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement contre les licenciements économiques pour les ouvriers dockers

Résumé. Les entreprises de manutention portuaire s'engagent à ne pas licencier les ouvriers dockers pour motif économique pendant 12 mois, avec possibilité de prolonger à 24 mois.

En contrepartie de cette souplesse, chaque entreprise adhérente à la convention-cadre conclue par le GEMO avec l'Etat s'est engagée à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique d'ouvriers dockers bénéficiaires du présent dispositif, pour une durée égale au double de la durée de la convention conclue avec l'Etat, soit 12 mois à compter du 1er avril 2011. Cette durée sera portée à 24 mois à compter du 1er avril 2011 en cas de renouvellement de la convention-cadre.
Dans l'éventualité où la baisse du trafic venait à s'accentuer, les parties s'engagent à se rencontrer pour rechercher d'autres solutions.
Au terme de la convention conclue avec l'Etat, il est convenu que les entreprises adhérentes proposeront à chaque salarié concerné un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation qui pourraient être menées dans son intérêt.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance