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Chômage partiel (Le Havre)

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Article 6

Le GEMO a conclu avec l'Etat au nom et pour le compte de ses adhérents une convention-cadre d'activité partielle de longue durée à laquelle sont libres d'adhérer les entreprises de manutention portuaire havraises.
Ainsi, les entreprises solliciteront la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'indemnisation des heures chômées au cours de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 et déposeront, au terme de chaque trimestre civil, auprès de la DIRECCTE une demande de remboursement des heures perdues au titre de l'activité partielle de longue durée (APLD) pour la période du 1er avril 2011 au 30 septembre 2011 et, le cas échéant, et après accord de l'Etat, pour la période suivante.
Ce dispositif APLD couvre ainsi la période du 1er avril 2011 au 30 septembre 2011 et du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 en cas d'acceptation du renouvellement de la convention-cadre.
En conséquence, pour pouvoir prétendre au versement de l'APLD, chaque entreprise concernée qui aura recouru à du chômage partiel au cours du trimestre civil devra, après avoir consulté préalablement ses instances représentatives du personnel, transmettre à la DIRECCTE les éléments demandés et, notamment, les états récapitulatifs individuels comprenant un relevé d'heures hebdomadaire et un relevé d'heures mensuel par salarié concerné par cette mesure et le nombre d'heures non effectuées (par semaine et par mois) par chaque salarié en deçà de chaque limite trimestrielle.
Les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat d'une partie des allocations de chômage partiel versées par les employeurs au titre des heures chômées ont été présentées aux entreprises par la DIRECCTE et par le GEMO.
Les éléments demandés à transmettre sont les suivants :

– le nombre total d'heures de chômage sollicitées ;
– la liste nominative des salariés concernés par cette mesure et le nombre d'heures non effectuées (par semaine et par mois) par chaque salarié en deçà de chaque limite trimestrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'indemnisation des heures chômées pour les entreprises portuaires

Résumé. Le GEMO et l'État ont mis en place un accord pour aider les entreprises de manutention portuaire havraises à indemniser leurs employés pour les heures non travaillées entre avril 2011 et mars 2012.

Le GEMO a conclu avec l'Etat au nom et pour le compte de ses adhérents une convention-cadre d'activité partielle de longue durée à laquelle sont libres d'adhérer les entreprises de manutention portuaire havraises.
Ainsi, les entreprises solliciteront la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'indemnisation des heures chômées au cours de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 et déposeront, au terme de chaque trimestre civil, auprès de la DIRECCTE une demande de remboursement des heures perdues au titre de l'activité partielle de longue durée (APLD) pour la période du 1er avril 2011 au 30 septembre 2011 et, le cas échéant, et après accord de l'Etat, pour la période suivante.
Ce dispositif APLD couvre ainsi la période du 1er avril 2011 au 30 septembre 2011 et du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 en cas d'acceptation du renouvellement de la convention-cadre.
En conséquence, pour pouvoir prétendre au versement de l'APLD, chaque entreprise concernée qui aura recouru à du chômage partiel au cours du trimestre civil devra, après avoir consulté préalablement ses instances représentatives du personnel, transmettre à la DIRECCTE les éléments demandés et, notamment, les états récapitulatifs individuels comprenant un relevé d'heures hebdomadaire et un relevé d'heures mensuel par salarié concerné par cette mesure et le nombre d'heures non effectuées (par semaine et par mois) par chaque salarié en deçà de chaque limite trimestrielle.
Les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat d'une partie des allocations de chômage partiel versées par les employeurs au titre des heures chômées ont été présentées aux entreprises par la DIRECCTE et par le GEMO.
Les éléments demandés à transmettre sont les suivants :

– le nombre total d'heures de chômage sollicitées ;
– la liste nominative des salariés concernés par cette mesure et le nombre d'heures non effectuées (par semaine et par mois) par chaque salarié en deçà de chaque limite trimestrielle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance