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Chômage partiel (Le Havre)

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Article 4

A compter du 1er avril 2011, les parties sont convenues que les entreprises de manutention portuaire continueront à organiser le travail des ouvriers dockers dans le cadre de la modulation conformément à l'accord-cadre du 17 mai 2000 mais pour déterminer l'indemnisation au titre du chômage partiel, la durée du travail effectif s'appréciera désormais de façon intermédiaire au terme de chaque trimestre civil.
Ainsi, pour déterminer la durée de travail du salarié, les heures réalisées au cours du trimestre civil se cumuleront avec celles du précédent trimestre civil sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, de telle sorte que chaque salarié à temps complet ait effectué au terme des quatre trimestres 1 607 heures de travail effectif, journée de solidarité comprise.
Par mesure de simplification, il est convenu qu'au terme du premier trimestre, soit le 30 juin, le personnel devra avoir effectué en théorie le quart de 1 607 heures, soit 401,75 heures de travail effectif (arrondi à 402 heures), puis au 30 septembre, la moitié de 1 607 heures, soit 803,50 heures cumulées (arrondi à 804 heures), puis au 31 décembre les trois quarts de 1 607 heures, soit 1 205,25 heures cumulées (arrondi à 1 206 heures) et enfin 1 607 heures au 31 mars 2012.
Toute heure non réalisée en deçà des limites trimestrielles ci-dessus donnera lieu à indemnisation au titre du chômage partiel conformément aux dispositions fixées à l'article suivant, sous déduction des heures déjà indemnisées au titre du chômage partiel de la période trimestrielle précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dockers par trimestres

Résumé. Un accord fixe les règles pour indemniser les dockers en cas de chômage partiel, en calculant leurs heures sur quatre trimestres.

A compter du 1er avril 2011, les parties sont convenues que les entreprises de manutention portuaire continueront à organiser le travail des ouvriers dockers dans le cadre de la modulation conformément à l'accord-cadre du 17 mai 2000 mais pour déterminer l'indemnisation au titre du chômage partiel, la durée du travail effectif s'appréciera désormais de façon intermédiaire au terme de chaque trimestre civil.
Ainsi, pour déterminer la durée de travail du salarié, les heures réalisées au cours du trimestre civil se cumuleront avec celles du précédent trimestre civil sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, de telle sorte que chaque salarié à temps complet ait effectué au terme des quatre trimestres 1 607 heures de travail effectif, journée de solidarité comprise.
Par mesure de simplification, il est convenu qu'au terme du premier trimestre, soit le 30 juin, le personnel devra avoir effectué en théorie le quart de 1 607 heures, soit 401,75 heures de travail effectif (arrondi à 402 heures), puis au 30 septembre, la moitié de 1 607 heures, soit 803,50 heures cumulées (arrondi à 804 heures), puis au 31 décembre les trois quarts de 1 607 heures, soit 1 205,25 heures cumulées (arrondi à 1 206 heures) et enfin 1 607 heures au 31 mars 2012.
Toute heure non réalisée en deçà des limites trimestrielles ci-dessus donnera lieu à indemnisation au titre du chômage partiel conformément aux dispositions fixées à l'article suivant, sous déduction des heures déjà indemnisées au titre du chômage partiel de la période trimestrielle précédente.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance