Article précédent

Article suivant

Chômage partiel (Le Havre)

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Le présent accord constitue un accord de place applicable à toutes les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article suivant.
Il a pour objet de permettre aux entreprises concernées de pouvoir, à titre exceptionnel et pour la durée de la période s'ouvrant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, déroger aux dispositions de l'accord-cadre sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 17 mai 2000 en leur offrant la possibilité de solliciter de l'Etat une demande d'indemnisation optimale au titre des heures chômées constatées au terme de chaque trimestre civil.
Le présent accord définit les conditions et modalités pratiques et financières selon lesquelles les entreprises concernées pourront recourir au chômage partiel et obtenir l'indemnisation de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 mai 2011

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le chômage partiel pour les dockers du Havre

Résumé. Un accord permet aux entreprises de manutention portuaire de demander une indemnisation pour les heures non travaillées entre avril 2011 et mars 2012.

Le présent accord constitue un accord de place applicable à toutes les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article suivant.
Il a pour objet de permettre aux entreprises concernées de pouvoir, à titre exceptionnel et pour la durée de la période s'ouvrant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, déroger aux dispositions de l'accord-cadre sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 17 mai 2000 en leur offrant la possibilité de solliciter de l'Etat une demande d'indemnisation optimale au titre des heures chômées constatées au terme de chaque trimestre civil.
Le présent accord définit les conditions et modalités pratiques et financières selon lesquelles les entreprises concernées pourront recourir au chômage partiel et obtenir l'indemnisation de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance