Choix d'un OPCA de branche

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En vigueur depuis le 27 décembre 2002

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Choix d'un OPCA pour la formation des salariés agricoles

Résumé. Des entreprises agricoles choisissent de confier la gestion des fonds de formation à un organisme spécialisé pour mieux répondre aux besoins de leurs salariés.

Les organisations signataires du présent accord considérant la nécessité de répondre aux besoins de formation continue des salariés dans le cadre des dispositions du livre IX du code du travail ont souhaité, dans un souci d'efficacité, confier tout ou partie des ressources de la formation au fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA).

Ce choix tient compte des aspects initiaux spécifiquement agricoles d'une partie de l'activité des entreprises concernées.

(1) Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1 du code du travail relatifs à l'agrément des organismes paritaires (arrêté du 17 décembre 2002, art. 1er).

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2002

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