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Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2002

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Demande d'extension d'un accord de branche

Résumé. Les signataires d'un accord demandent à le rendre applicable à tous les employeurs et salariés de leur branche.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2002

Source : Légifrance