En vigueur depuis le 27 décembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de branche
Résumé. Les signataires d'un accord demandent à le rendre applicable à tous les employeurs et salariés de leur branche.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.