En vigueur depuis le 13 octobre 2024
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
Charente Valeur de point
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En vigueur depuis le 13 octobre 2024
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2024
Source : Légifrance