Champ d'application

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Date d'effet

Le présent accord entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2016

Date d'effet

Le présent accord entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

Source : Légifrance