En vigueur depuis le 17 mars 2016
Date d'effet
Le présent accord entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Champ d'application
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En vigueur depuis le 17 mars 2016
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Le présent accord entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016
Source : Légifrance