En vigueur depuis le 14 novembre 2013
Afin d'éviter toute interprétation extensive ou restrictive du texte relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés, les parties signataires tiennent à préciser :
1. Article 8 : « le plus tôt possible et au moins 3 jours avant la réunion »
signifie bien qu'il s'agit d'un délai minimum.
2. Les dispositions prévues à l'article 22, dernier alinéa , s'appliquent également aux licenciements pour fin de chantier prévus à l'article 21 de l'accord collectif national du 29 octobre 1986.