Champ d'application professionnel

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Afin d'éviter toute interprétation extensive ou restrictive du texte relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés, les parties signataires tiennent à préciser :

1. Article 8 : « le plus tôt possible et au moins 3 jours avant la réunion »
signifie bien qu'il s'agit d'un délai minimum.

2. Les dispositions prévues à l'article 22, dernier alinéa , s'appliquent également aux licenciements pour fin de chantier prévus à l'article 21 de l'accord collectif national du 29 octobre 1986.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 2013

Afin d'éviter toute interprétation extensive ou restrictive du texte relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés, les parties signataires tiennent à préciser :

1. Article 8 : « le plus tôt possible et au moins 3 jours avant la réunion »
signifie bien qu'il s'agit d'un délai minimum.

2. Les dispositions prévues à l'article 22, dernier alinéa , s'appliquent également aux licenciements pour fin de chantier prévus à l'article 21 de l'accord collectif national du 29 octobre 1986.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2013

Source : Légifrance