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Article 3

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Article 3

Le présent accord, qui annule et remplace l'accord du 3 octobre 1994, entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de ces dispositions.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 9 mai 1996 · Abrogé le 17 novembre 2024

Le présent accord, qui annule et remplace l'accord du 3 octobre 1994, entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de ces dispositions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du jeudi 9 mai 1996 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance