Champ d'application de la convention

Article 2

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Article 2

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.

A cette même date le présent champ d'application se substituera de plein droit au champ d'application défini par l'accord du 23 octobre 1991 (étendu par arrêté ministériel du 3 janvier 1992).

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En vigueur depuis le 4 novembre 1996

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.

A cette même date le présent champ d'application se substituera de plein droit au champ d'application défini par l'accord du 23 octobre 1991 (étendu par arrêté ministériel du 3 janvier 1992).

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 1996

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