En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les dispositions issues du présent accord prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Champ d'application de la convention
Les dispositions issues du présent accord prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les dispositions issues du présent accord prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Source : Légifrance