Périmé29 mai 2006
Créé le 29 mai 2001 · Périmé le 29 mai 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel des accords dans les entreprises
Résumé. Un bilan annuel de l'application d'un accord est réalisé par une commission nationale avec les données des entreprises.
Chaque année, un bilan de l'application du présent accord sera fait au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi à partir des informations recueillies auprès des entreprises.
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