En vigueur depuis le 27 février 2002
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Création d'une commission de suivi pour les accords d'entreprise
Chaque entreprise faisant application du présent accord crée une commission paritaire de suivi de l'accord comprenant des représentants de l'entreprise ainsi que des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord. La commission se réunit au moins une fois par an.
Une commission paritaire nationale (ou la commission paritaire sociale de la région Nord-Picardie mais concernant l'ensemble de la France) de l'emploi présentera, chaque année, un bilan de l'application du présent accord.