Certificats de qualification professionnelle

Article 23

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Article 23

Toute nouvelle modification du cahier des charges du CQP fera l'objet, au préalable, d'une consultation de la CPNE en vue de valider les changements envisagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2017

Créé le 6 juillet 2010 · Abrogé le 27 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation préalable pour modifier un CQP

Résumé. Avant de changer le plan d'un CQP, les partenaires sociaux doivent se consulter pour valider les modifications.

Toute nouvelle modification du cahier des charges du CQP fera l'objet, au préalable, d'une consultation de la CPNE en vue de valider les changements envisagés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 27 février 2017

En vigueur du mardi 6 juillet 2010 au dimanche 26 février 2017

Source : Légifrance