Certificats de qualification professionnelle

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 20 juin 2007

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Dépôt et extension des CQP

Résumé. L'accord sur les CQP sera envoyé au ministère de l'emploi et déposé dans des organismes officiels pour validation.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2007

Source : Légifrance