Certificats de qualification professionnelle

Titre II : Des certificats de qualification professionnelle

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En vigueur depuis le 7 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance des compétences professionnelles

Résumé. Cet article explique comment les entreprises peuvent reconnaître les compétences des employés et améliorer leur formation.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

1. Reconnaître les compétences des salariés par rapport aux exigences du poste de travail.

2. Faciliter la gestion du personnel à l'intérieur de l'entreprise, dans la branche professionnelle et, à terme, dans le bassin d'emploi, en :

  • analysant des postes de travail type et en définissant les compétences nécessaires à la tenue de ces postes ;
  • développant les formations qualifiantes dans les entreprises en tenant compte de l'accord de classification des postes dans les industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses ;
  • participant dans un bassin d'emploi à la mise en oeuvre de formations qualifiantes au travers de contrats d'objectifs régionaux en matière de formation professionnelle.

Les parties signataires conviennent de reconnaître que la non-éligibilité d'un salarié à la reconnaissance de sa qualification par un certificat professionnelle ne suffit pas à remettre en cause ses compétences et l'exercice de celles-ci au poste de travail.

En vigueur depuis le 7 septembre 2000

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Adaptation des formations professionnelles dans le commerce de gros

Résumé. Les partenaires sociaux ont analysé les compétences nécessaires dans le commerce de gros de vins et spiritueux pour adapter les formations aux évolutions du secteur.

L'analyse conduite par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire sur la formation professionnelle instituée par l'accord du 1er février 2000 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans le commerce en gros de vins et spiritueux a permis de faire le point sur les perspectives d'évolution du secteur en termes de compétences et de qualifications appréhendées selon les critères retenus pour la classification de 1994 et articulées autour des compétences suivantes :

1. Capacité professionnelle/technicité ;

2. Durée d'apprentissage.

3. Autonomie/complexité.

4. Sécurité alimentaire.

5. Animation.

6. Contacts extérieurs.

Ainsi ont été mis en évidence des emplois sensibles destinés à évoluer dans leur qualification dans le moyen terme.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de valoriser spécialement les formations qualifiantes de ces emplois afin de les adapter à l'évolution des compétences et à l'évolution des marchés du travail et de l'emploi.

En vigueur depuis le 7 septembre 2000

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Certificats de qualification professionnelle prioritaires

Résumé. Les partenaires sociaux ont identifié trois certifications prioritaires pour les métiers de conducteur de machine, conducteur de ligne d'embouteillage et animateur d'équipe en production.

Dans l'immédiat les partenaires sociaux reconnaissent comme prioritaires la définition et la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle de :

1. Conducteur de machine (niveau II de l'accord sur les classifications de 1994) ;

2. Conducteur de ligne d'embouteillage (niveau III de l'accord sur les classifications de 1994).

3. Animateur d'équipe en production (niveau III de l'accord sur les classifications de 1994).

D'autres certificats de qualification professionnelle pourront faire l'objet d'une définition par la commission technique paritaire sur la formation professionnelle et d'une reconnaissance par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche au sein de la convention collective nationale des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses.

La définition des référentiels " métier/compétences " et " formation " correspondant aux certificats de qualification professionnelle n°s 1 et 3 font l'objet d'annexes spécifiques au présent accord et en font partie intégrante. Toute définition ultérieure de nouveaux certificats de qualification professionnelle fera l'objet d'une annexe supplémentaire au présent accord et donnera lieu à un avenant.

En vigueur depuis le 7 septembre 2000

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Méthodologie pour créer des formations professionnelles

Résumé. L'article explique comment analyser les emplois pour créer des formations adaptées, en décrivant les activités, compétences et évaluations nécessaires.

La méthodologie mise en oeuvre est fondée sur l'analyse en termes de compétences des emplois types énoncés ci-dessus.

Elle aboutit à :

  • un descriptif de ces emplois en termes d'activités et de compétences : le " référentiel métier/compétences " ;
  • un descriptif des capacités, connaissances et attitudes liées à une bonne maîtrise professionnelle : le " référentiel formation " ;
  • un dispositif de formation et d'évaluation sous forme de " modules capitalisables " composé de " modules transverses " au niveau de la branche professionnelle et de " modules complémentaires " adaptés aux spécialités de l'entreprise.

En vigueur depuis le 7 septembre 2000

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Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) : reconnaissance des compétences

Résumé. Le CQP est un certificat qui reconnaît les compétences d'un salarié par rapport à son poste et aux exigences de sa branche professionnelle, aidant ainsi à la progression de carrière et à l'employabilité.

Le CQP certifie le niveau de compétences d'un individu par rapport d'une part à son poste de travail, d'autre part par rapport aux exigences de la branche professionnelle en référence respectivement à la formation sur le poste de travail et aux compétences définies dans les " modules transverses " :

  • il apporte au salarié une reconnaissance de son expérience professionnelle. Ses acquis professionnels ainsi reconnus et complétés par formation sur le poste lui permettent de se positionner dans une perspective de carrière (exemple : un conducteur de machine ayant obtenu son CQP pourrait chercher à obtenir le CQP conducteur de ligne en approfondissant certains modules déjà acquis et/ou en complétant sa formation par des modules propres à ce métier) ;
  • il apporte au salarié une formation en termes de connaissances théoriques lui permettant de passer plus facilement d'un poste à un autre, voire d'une entreprise ou d'une branche à une autre ;
  • il apporte à l'entreprise une référence à un système de qualification, et peut être un complément à une démarche de certification ;
  • il peut être un outil de gestion des compétences dans l'élaboration d'un plan de formation ou de reclassement ;
  • il peut être un outil d'amélioration de l'employabilité de demandeurs d'emplois dans un bassin d'emploi déterminé.

1. Le CQP peut être obtenu :

  • dans le cadre de la formation continue pour les salariés ;
  • dans le cadre de la formation initiale pour les jeunes (contrat d'apprentissage, d'adaptation ou de qualification) ;
  • dans le cadre du contrat de qualification adulte ;
  • dans le cadre du capital de temps de formation ou de tout autre dispositif de formation qui viendrait à le compléter ou à le modifier pour autant que cette action ne relève pas par ailleurs du plan de formation de l'entreprise ;

2. Et pour certains de ses modules :

  • dans le cadre du congé individuel de formation pour les salariés d'autres branches professionnelles qui souhaiteraient se reclasser dans les industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses ;
  • dans le cadre d'un dispositif aidé de retour à l'emploi ou d'une convention de conversion pour autant que des partenariats puissent être conclus avec des organismes de formation afin d'assurer la mise en oeuvre du CQP ;
  • dans le cadre de dispositifs de formation régionaux pour autant qu'un contrat d'objectif régional signé entre des organisations représentatives des industries et commerces de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs et boissons diverses et les représentants régionaux des pouvoirs publics le prévoient.

En vigueur depuis le 7 septembre 2000

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Processus de validation des CQP

Résumé. L'article décrit le processus de validation des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), incluant la composition et les missions d'un jury, ainsi que les étapes d'évaluation des compétences.

Le dispositif de validation s'articule autour de deux étapes. La première de ces étapes consiste en un agrément du dispositif par un jury, la deuxième étant constituée d'une évaluation continue des acquisitions de connaissance et d'aptitudes professionnelles par les formateurs et les tuteurs en cohérence avec les exigences du CQP.

Le jury est composé :

  • d'un professionnel, président du jury, en exercice ou non désigné par l'organisation professionnelle ;
  • d'un formateur ayant participé à la formation des salariés ;
  • d'un représentant des organisations professionnelles de salariés désigné conjointement par les organisations signataires du présent accord ;

Complété lorsque le CQP est obtenu dans le cadre défini au point 2 de l'article 5 ci-dessus :

  • d'un représentant de l'OPCA de branche ;
  • et autant que faire se peut d'un représentant des pouvoirs publics ;

Complété, lorsque le CQP est obtenu dans le cadre défini au point 1 de l'article 5 ci-dessus et autant que faire se peut :

  • d'un représentant de l'entreprise concernée ;
  • d'un représentant des salariés de l'entreprise désigné par la ou les organisations syndicales représentées dans l'entreprise concernée.

Le jury a pour missions de :

  • vérifier l'adéquation entre la description du poste entreprise et la description du poste type CQP dans le seul cas où le CQP est obtenu dans le cadre défini au point 1 de l'article 5 ci-dessus ;
  • s'assurer du niveau des épreuves d'évaluation ;
  • s'assurer du bon déroulement de la formation et des évaluations ;
  • étudier les résultats du salarié à la vue d'un dossier réunissant les différents documents d'évaluation et attribuer le CQP au candidat.

Pour accomplir ces missions le jury dispose des moyens suivants :

1. Le dossier de présentation de l'action émanant de l'entreprise lorsque le CQP est obtenu dans le cadre défini au point 1 de l'article 5 ci-dessus ou émanant de l'organisation professionnelle régionale signataire du contrat d'objectif régional lorsque le CQP est obtenu dans le cadre défini au point 2 de l'article 5 ci-dessus. Le dossier présentera au jury :

  • des données sur le poste de l'entreprise lorsque le CQP est obtenu dans le cadre défini au point 1 de l'article 5 ci-dessus ;
  • les objectifs d'évaluation ;
  • les conditions de déroulement ;

2. Pour tout processus de formation, le cahier des charges de la formation sera annexé au dossier pour information au jury ;

3. En aval de la formation, les résultats de chaque salarié récapitulés dans le livret de suivi et présentés sous forme de grilles :

  • les grilles des formateurs pour chaque évaluation réalisée en contrôle continu ;
  • les grilles de suivi des tuteurs ;
  • la grille de l'épreuve pratique terminale.

Le jury se réunira en dehors de l'entreprise :

  • une première fois en amont de la formation pour valider le dispositif d'évaluation ;
  • une deuxième fois pendant la formation pour apprécier les conditions de déroulement de la formation si nécessaire ;
  • une troisième fois en aval pour la délivrance du CQP.

Chaque réunion du jury fera l'objet d'un compte rendu par un secrétaire du jury désigné par les membres du jury lors de la première réunion.

L'évaluation des acquisitions repose sur des épreuves orales, des épreuves écrites, des épreuves pratiques, une épreuve globale en situation de travail et un livret de suivi.

Chaque épreuve proposée doit se présenter sous la forme d'une grille précisant le contenu des questions, les réponses attendues et les critères de réussite. Lors de la validation du dispositif par le jury au démarrage de la formation, il appartiendra aux formateurs de présenter pour validation par le jury, une trame de leurs épreuves d'évaluation (présentation de questions types permettant de s'assurer du niveau des exercices proposés).

L'ensemble des résultats des salariés ainsi que la planification des formations sont récapitulés dans le livret de suivi. Ce document permet de suivre la progression des acquisitions des stagiaires sur les formations théoriques et pratiques. Dans ce livret doivent apparaître, notamment, les grilles de suivi sur le poste de travail, remplie par les tuteurs lorsque le CQP est obtenu dans le cadre défini au point 1 de l'article 5 ci-dessus. Ces grilles seront, de préférence, élaborées par les tuteurs eux-mêmes, lors d'une formation préalable au démarrage de l'action.

Cette formation s'attachera à apporter aux tuteurs des outils leur permettant de transmettre leur savoir-faire, de suivre et d'évaluer leurs stagiaires.

En fin de procédure d'évaluation, avant la réunion finale du jury, le président du jury est délégué dans l'entreprise afin d'évaluer chaque salarié en situation de travail, il peut se faire assister d'un représentant des organisations syndicales signataires du présent accord. Lors de la réunion finale, le jury s'assure de l'atteinte des objectifs définis précédemment et délibère à partir des critères de réussite appliqués à chaque module tels qu'ils apparaissent dans le " référentiel formation " de chaque CQP.

Tout module validé par le jury pourra être considéré comme acquis pendant 5 ans, le salarié pouvant ainsi valider ultérieurement les modules manquants pour obtenir son CQP. Il appartiendra au jury en fonction des évolutions technologiques prévisibles et de leur incidence éventuelle sur les contenus de chaque module de définir la durée pendant laquelle chaque module pourrait être considéré comme validé.

En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2000

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