Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 11

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Article 11

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche s'appuient sur l'association du développement du dialogue social (A.D.D.S.) pour porter à la connaissance des entreprises les dispositions du présent accord et de ses avenants (journaux professionnels, brochures, site internet, etc.)

Elles désignent l'association du développement du dialogue social (A.D.D.S.) pour sa mise en œuvre et sa gestion.

Dans ce cadre, l'association du développement du dialogue social (A.D.D.S.) est chargée :
– d'assurer les relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les candidats à un CQP selon les modalités établies par les avenants créant les CQP ;
– d'assurer l'organisation des commissions d'évaluation et les relations avec les jurys desdites commissions ;
– de réaliser toute autre action relative à la mise en œuvre des CQP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche s'appuient sur l'association du développement du dialogue social (A.D.D.S.) pour porter à la connaissance des entreprises les dispositions du présent accord et de ses avenants (journaux professionnels, brochures, site internet, etc.)

Elles désignent l'association du développement du dialogue social (A.D.D.S.) pour sa mise en œuvre et sa gestion.

Dans ce cadre, l'association du développement du dialogue social (A.D.D.S.) est chargée :
– d'assurer les relations avec les prestataires de formation, les institutions relatives à la formation professionnelle, les candidats à un CQP selon les modalités établies par les avenants créant les CQP ;
– d'assurer l'organisation des commissions d'évaluation et les relations avec les jurys desdites commissions ;
– de réaliser toute autre action relative à la mise en œuvre des CQP.

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Source : Légifrance