Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 17

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Article 17

Les modalités de mise en place des CQP sont indépendantes de la taille de l'entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 11 avril 2019

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Application des CQP à toutes les entreprises

Résumé. Les CQP s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les modalités de mise en place des CQP sont indépendantes de la taille de l'entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2019

Source : Légifrance