Créé le 12 octobre 2002 · Abrogé le 1 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les qualifications professionnelles et participation de l'État aux cotisations sociales
Vu :
-l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
-l'avenant n° 8 à la convention collective nationale, chapitre VI, portant sur le rôle de la commission nationale paritaire en matière d'emploi et de formation, dénomée CPNE-FP,
il a été convenu ce qui suit.
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