Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 7

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Article 7

Le CPNEFP ainsi que le ou les syndicats professionnels concernés feront connaître, par l'intermédiaire du secrétariat de la CPNEFP de l'import-export ou par tous moyens, à l'ensemble des entreprises et des salariés concernés de la branche la création de tout nouveau CQP et le nom du ou des organismes de formation agréés au niveau national ou régional pour assurer cette formation.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2001

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Communication des nouveaux CQP

Résumé. Les CQP sont annoncés aux entreprises et salariés concernés par la branche, avec les organismes de formation agréés.

Le CPNEFP ainsi que le ou les syndicats professionnels concernés feront connaître, par l'intermédiaire du secrétariat de la CPNEFP de l'import-export ou par tous moyens, à l'ensemble des entreprises et des salariés concernés de la branche la création de tout nouveau CQP et le nom du ou des organismes de formation agréés au niveau national ou régional pour assurer cette formation.

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En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2001

Source : Légifrance