Certifications professionnelles

Article 10

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Article 10

Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre un CCP de branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.

Les demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2023

Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre un CCP de branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.

Les demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.

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