Certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Article 8

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Article 8

Les parties signataires conviennent que la liste des certifications professionnelles éligibles à la « ProA » est révisée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche aussi souvent que nécessaire.

Les listes révisées sont ensuite notifiées aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour conclusion d'un avenant dans le mois qui suit sa notification (CPPNI).

Afin de garantir une mise en œuvre efficiente du dispositif « Pro-A » et soucieux d'avoir une liste cohérente en fonction des évolutions du secteur et plus généralement du monde professionnel, les partenaires demandent à l'OPCO de la branche de formuler des préconisations autant que de besoin.

(ancien article 7)

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En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 9 mars 2023

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Mise à jour des certifications éligibles au dispositif « Pro-A »

Résumé. La liste des certifications éligibles à la formation « Pro-A » peut être mise à jour par une commission, et l'OPCO de la branche peut faire des recommandations pour adapter cette liste aux évolutions professionnelles.

Les parties signataires conviennent que la liste des certifications professionnelles éligibles à la « ProA » est révisée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche aussi souvent que nécessaire.

Les listes révisées sont ensuite notifiées aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour conclusion d'un avenant dans le mois qui suit sa notification (CPPNI).

Afin de garantir une mise en œuvre efficiente du dispositif « Pro-A » et soucieux d'avoir une liste cohérente en fonction des évolutions du secteur et plus généralement du monde professionnel, les partenaires demandent à l'OPCO de la branche de formuler des préconisations autant que de besoin.

(ancien article 7)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023

Modifié parCertifications éligibles au dispositif de formaart. 5 (VNE) : Révision de la liste des certifications éligibles à la Pro-A

En résumé. La nouvelle version supprime les considérations sur la taille des entreprises et ajoute des dispositions sur la révision de la liste des certifications éligibles par une commission paritaire, avec l'implication de l'OPCO pour des recommandations.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 8 mars 2023

Source : Légifrance