Certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux, au terme de 3 ans de recul, et à la suite de la notification par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de sa demande d'apporter des modifications à la liste des certifications éligibles comme et aux modalités d'accès à la prise en charge, ont décidé d'actualiser la liste des certifications éligibles au dispositif « Pro-A ».

La demande de la CPNE-FP repose notamment sur :
– les dernières études et des travaux conduits par la branche et les rapports de l'observatoire de l'OPCO tels que présentés en CPNE-FP ;
– les évolutions réglementaires sur la professionnalisation des PSAD/ PSDM au sein de leurs activités, qui exigent désormais, pour la délivrance de l'orthopédie de série, la détention du diplôme d'orthopédiste-orthésiste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 9 mars 2023

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Mise à jour des certifications éligibles pour le dispositif « Pro-A »

Résumé. Les partenaires sociaux mettent à jour la liste des certifications éligibles pour le dispositif de formation « Pro-A » après trois ans d'expérience et en tenant compte des évolutions réglementaires.

Les partenaires sociaux, au terme de 3 ans de recul, et à la suite de la notification par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de sa demande d'apporter des modifications à la liste des certifications éligibles comme et aux modalités d'accès à la prise en charge, ont décidé d'actualiser la liste des certifications éligibles au dispositif « Pro-A ».

La demande de la CPNE-FP repose notamment sur :
– les dernières études et des travaux conduits par la branche et les rapports de l'observatoire de l'OPCO tels que présentés en CPNE-FP ;
– les évolutions réglementaires sur la professionnalisation des PSAD/ PSDM au sein de leurs activités, qui exigent désormais, pour la délivrance de l'orthopédie de série, la détention du diplôme d'orthopédiste-orthésiste.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023

Modifié parCertifications éligibles au dispositif de formaart. 1er (VNE) : Modification de la liste des certifications éligibles au dispositif « Pro-A »

En résumé. La procédure d'actualisation des certifications éligibles au dispositif « Pro-A » a été modifiée pour inclure une évaluation par les partenaires sociaux et la CPNEFP, avec des critères plus précis basés sur les études et rapports récents.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 8 mars 2023

Source : Légifrance