Certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Article 2

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Article 2

Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national et tous les territoires visés par l'article L. 2222-1 du code du travail, notamment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le champ d'application professionnel concerne les entreprises relevant de la branche de négoce et de prestations de services dans les domaines médicotechniques.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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"Pro-A" : champ d'application territorial et professionnel

Résumé. L'article précise que le dispositif de formation « Pro-A » s'applique à toutes les entreprises de négoce et de services médicotechniques en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national et tous les territoires visés par l'article L. 2222-1 du code du travail, notamment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le champ d'application professionnel concerne les entreprises relevant de la branche de négoce et de prestations de services dans les domaines médicotechniques.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance