Catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire

Article 2.3

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Article 2.3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, qui définissent les salariés non-cadres et non-assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'une extension de régime, sont visés les
– ACT et agents de maîtrise suivants :
– ACT 6, échelon 1, coefficient 240 ;
– ACT 6, échelon 2, coefficient 270 ;
– ACT 7, échelon 1, coefficient 320 ;
– AM niveau II, échelon 2, coefficient 270 ;
– AM niveau III, échelon 1, coefficient 320.
de l'accord du 10 septembre 2019 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier/ ACT/ AM/ cadres dans les industries du bois et de l'importation des bois.

Les entreprises peuvent toutefois, sans démarche particulière, ne pas intégrer ces salariés dans le champ des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés les autres stipulations conventionnelles spécifiques aux ingénieurs et cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Extension du régime de protection sociale à certains employés non-cadres

Résumé. Certains employés non-cadres peuvent bénéficier d'une extension de régime de protection sociale, mais les entreprises peuvent choisir de ne pas les inclure.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, qui définissent les salariés non-cadres et non-assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'une extension de régime, sont visés les
– ACT et agents de maîtrise suivants :
– ACT 6, échelon 1, coefficient 240 ;
– ACT 6, échelon 2, coefficient 270 ;
– ACT 7, échelon 1, coefficient 320 ;
– AM niveau II, échelon 2, coefficient 270 ;
– AM niveau III, échelon 1, coefficient 320.
de l'accord du 10 septembre 2019 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier/ ACT/ AM/ cadres dans les industries du bois et de l'importation des bois.

Les entreprises peuvent toutefois, sans démarche particulière, ne pas intégrer ces salariés dans le champ des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés les autres stipulations conventionnelles spécifiques aux ingénieurs et cadres.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance