En vigueur depuis le 10 avril 2021
Le présent accord a la nature juridique d'un accord collectif de travail au sens des dispositions des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
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Le présent accord a la nature juridique d'un accord collectif de travail au sens des dispositions des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 10 avril 2021
Le présent accord a la nature juridique d'un accord collectif de travail au sens des dispositions des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021
Source : Légifrance