Capital temps de formation

Financement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du capital temps de formation

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés financent en partie le capital temps de formation, avec une contribution de 0,10 % des salaires.

Le dispositif de capital de temps de formation est financé pour partie au titre du plan de formation, et pour partie par une contribution des entreprises de 10 salariés et plus égale à la moitié de celle due au titre du congé individuel de formation et imputable sur cette dernière, soit 0,10 % des salaires de l'année de référence.

Cette contribution est versée à l'ANFA exclusivement, l'appel étant directement effectué auprès des entreprises concernées, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Les fonds ainsi collectés sont mutualisés dès réception.

Arrêté du 22 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation.

En vigueur depuis le samedi 2 novembre 1996

Financement
Article 4