Créé le 17 décembre 1996 · Remplacé le 6 décembre 2002
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Modalités de différé pour les demandes de formation
La satisfaction des demandes exprimées par les salariés répondant aux conditions énumérées à l'article 4 peut être différée selon les modalités suivantes :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre du capital temps de formation pour la même période ;
- dans les entreprises de 50 salariés et moins : le départ en formation
est limité à l'absence d'une personne au titre du capital temps de formation.