Créé le 17 décembre 1996 · Remplacé le 6 décembre 2002
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Conditions d'accès au capital temps de formation
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :
- d'une part, justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 2 années consécutives ou non dont une dans l'entreprise dans laquelle la demande est faite ;
- d'autre part, respecter un délai de franchise de 2 années entre 2 actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation. Ce délai est calculé à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation précédemment suivie au titre du capital temps de formation.
Ce délai de franchise ne s'applique pas entre l'action de positionnement ou d'évaluation du salarié et l'action de formation qui peut en découler.
Le dernier alinéa de l'article 5 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (a rrêté du 3 juin 2003, art. 1er ).