Créé le 17 décembre 1996 · Remplacé le 6 décembre 2002
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Actions éligibles au capital de formation
Les actions prises en compte au titre du capital de formation, correspondant aux publics définis ci-dessus, sont celles qui ont pour objet :
- l'adaptation aux mutations technologiques, scientifiques et réglementaires ;
- l'adaptation aux évolutions des métiers afin de préparer l'ajustement des ressources actuelles aux besoins futurs ;
- l'acquisition ou le développement d'une qualification professionnelle nouvelle conciliant les projets individuels et les perspectives d'évolution de l'entreprise ;
- l'acquisition d'une qualification professionnelle en vue de faciliter l'accès à un nouvel emploi ;
- le positionnement ou l'évaluation du salarié avant la mise en place d'un parcours individuel de formation en vue d'acquérir ou de valider une nouvelle qualification ;
- la remise à niveau en cas de préparation d'une qualification validée par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CNPEIS), d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre homologué ou d'un diplôme.
Le point 5 de l'article 3 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (a rrêté du 3 juin 2003, art. 1er).