Capital temps de formation

Article 7

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Article 7

Au cours du dernier trimestre de chaque année, un examen spécifique de l'application des dispositions du présent accord sera effectué par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique (CPNEIP).

A cette occasion, les membres de la CPNEIP pourront donner un avis sur la définition des publics prioritaires visés à l'article 1er aux parties signataires du présent accord, qui pourront la compléter ou l'actualiser.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1996 · Dernière version le 1 mars 2000

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Examen annuel de l'accord sur le capital temps de formation

Résumé. Un examen annuel est organisé pour évaluer l'application d'un accord sur la formation professionnelle, permettant aux membres de la commission de donner leur avis sur les publics prioritaires.

Au cours du dernier trimestre de chaque année, un examen spécifique de l'application des dispositions du présent accord sera effectué par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique (CPNEIP).

A cette occasion, les membres de la CPNEIP pourront donner un avis sur la définition des publics prioritaires visés à l'article 1er aux parties signataires du présent accord, qui pourront la compléter ou l'actualiser.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2000

En vigueur du vendredi 20 décembre 1996 au mardi 29 février 2000

En vigueur du vendredi 20 décembre 1996 au mardi 29 février 2000

Source : Légifrance