Capital temps de formation

Article 11

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Article 11

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 23 avril 2003.

NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code la santé publique.

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En vigueur depuis le 23 avril 2003

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Demande d'extension d'un accord sur le capital temps de formation

Résumé. Un accord demande au ministère de l'emploi d'étendre ses dispositions, sauf pour les entreprises de répartition pharmaceutique.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 23 avril 2003.

NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code la santé publique.

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En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2003

Source : Légifrance