En vigueur depuis le 23 avril 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord sur le capital temps de formation
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 23 avril 2003.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code la santé publique.