En vigueur depuis le 1 janvier 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi des formations et rapports annuels
Résumé. Une commission nationale suit les formations et l'évolution des emplois dans la branche FNCC, avec un rapport annuel sur l'utilisation des fonds.
Le suivi des actions de formation et l'évolution des emplois se feront par la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi de la branche FNCC.
Annuellement, il sera demandé à l'OPCAD-DISTRIFAF un rapport de synthèse sur l'utilisation et l'affectation des fonds collectés dans le cadre du capital de temps de formation.
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