Calendrier de modernisation de la convention

Article 4.3

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Article 4.3

Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord au plus tard au second semestre de l'année 2020.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 15 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2020

Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord au plus tard au second semestre de l'année 2020.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 15 mars 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance