Calendrier de modernisation de la convention

Article 4.1

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Article 4.1

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 15 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2020

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 15 mars 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance