Périmé31 décembre 2020
Créé le 15 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2020
Calendrier de modernisation de la convention
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Créé le 15 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2020
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du vendredi 15 mars 2019 au mercredi 30 décembre 2020
Source : Légifrance