Calendrier de modernisation de la convention

Article 4

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 15 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2020

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 15 mars 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance