Créé le 1 octobre 2020 · Périmé le 31 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une règle sur les salaires et négociations à venir
Par arrêt en date du 24 janvier 2019, la cour d'appel de Versailles a annulé l'article 3.24.1 de l'annexe III en ce qu'il confond dans une seule somme, intitulée « Salaire de base », la rémunération d'une prestation de travail et celle d'une autorisation d'utilisation et a reporté les effets de l'annulation au 1er octobre 2019.
Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation dont le calendrier au jour de la signature du présent accord n'est pas encore arrêté.
Pour apporter au titre III de l'annexe III les modifications rendues nécessaires par l'annulation de l'article 3.24.1 et pour tenir compte des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les parties au présent accord sont convenues d'engager une négociation sur cet objet.
Les parties sont convenues de l'importance d'assurer une rémunération minimale au titre des autorisations consenties – assises sur la rémunération du travail de fixation – et donc le paiement d'une rémunération salariale, notamment s'agissant du mode A de la nomenclature des modes d'exploitation définis à l'article 3.22.2, le contrat d'engagement ayant pour objet d'assurer la fixation des prestations afin de permettre la production de phonogrammes destinés à la mise à disposition du public.
Les salaires visés dans le présent accord correspondent aux montants négociés lors de l'accord NAO du 8 janvier 2020 et entrés en vigueur le 1er février 2020. Au terme de cette négociation, les parties sont convenues de ce qui suit.
1 version
1 cité