Périmé31 mars 2021
Créé le 1 octobre 2020 · Périmé le 31 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord sera déposé selon la loi, et son extension sera demandée par la partie la plus active.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.