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Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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Périmé31 mars 2021

Créé le 1 octobre 2020 · Périmé le 31 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé selon la loi, et son extension sera demandée par la partie la plus active.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 mars 2021

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance