Périmé31 mars 2021
Créé le 1 octobre 2020 · Périmé le 31 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises dans un accord collectif
Résumé. Cet accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.
La nature de cet accord ne rend pas nécessaire l'élaboration de dispositions spécifiques à destination des entreprises de moins de 50 salariés.