En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Cachet de base au 1er octobre 2021
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021
Source : Légifrance