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Article 5

Un bilan sera réalisé par le conseil d'administration de l'ACGFP et présenté en CPPNI 2 mois avant l'échéance de l'accord, soit courant du mois d'octobre.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2020 · Périmé le 31 décembre 2023

Un bilan sera réalisé par le conseil d'administration de l'ACGFP et présenté en CPPNI 2 mois avant l'échéance de l'accord, soit courant du mois d'octobre.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance