Barèmes minimaux (accord RTT)

Champ d'application

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En vigueur depuis le 12 février 2002

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Champ d'application de l'accord RTT dans le bâtiment

Résumé. Un accord national sur les barèmes minimaux pour la réduction du temps de travail (RTT) s'applique en France métropolitaine, sauf dans les DOM-TOM, à certaines entreprises et salariés du bâtiment.

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :

Aux employeurs relevant respectivement :

- de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;

- ou de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés).

Et à l'ensemble de leurs salariés ouvriers et Etam (2) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.

(1) Articles 1er à 5.

(2) Mot exclu de l'extension (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).

En vigueur depuis le mardi 12 février 2002

Champ d'application
Article 1er