Augmentation du Smic au 1er mai 2022

Article 4

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Article 4

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Une demande d'extension est formulée à cette occasion.
L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Augmentation du Smic et dépôt de l'accord

Résumé. Un accord est déposé pour augmenter le Smic à partir du 1er mai 2022, avec une demande d'extension et des justifications pour les petites entreprises.

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Une demande d'extension est formulée à cette occasion.
L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance