ATLAS (OPCO)

Article 17

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Article 17

Si l'opérateur de compétences venait à cesser ses activités pour quelque cause que ce soit, ses biens seraient dévolus à un ou plusieurs organismes de même nature désignés par son conseil d'administration, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Transfert des biens en cas de cessation d'un OPCO

Résumé. Si un opérateur de compétences (OPCO) arrête ses activités, ses biens sont transférés à d'autres organismes similaires choisis par son conseil d'administration.

Si l'opérateur de compétences venait à cesser ses activités pour quelque cause que ce soit, ses biens seraient dévolus à un ou plusieurs organismes de même nature désignés par son conseil d'administration, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance