En vigueur depuis le 27 juin 2011
L'article 2 ci-dessus prend effet au 1er juillet 2011.
Assurance maladie
L'article 2 ci-dessus prend effet au 1er juillet 2011.
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En vigueur depuis le 27 juin 2011
L'article 2 ci-dessus prend effet au 1er juillet 2011.
En vigueur depuis le lundi 27 juin 2011
Source : Légifrance