Assurance complémentaire santé et prévoyance

Annexes

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Remboursements d'une assurance complémentaire santé

Résumé. L'article détaille les remboursements d'une assurance complémentaire santé, en précisant les montants remboursés pour différents types de soins, en fonction de leur prise en charge par la sécurité sociale.

Annexe I

Garantie de frais de soins de santé

Les remboursements des dépenses de soins de santé s'entendent remboursements de la sécurité sociale inclus dans la limite des frais réellement exposés.
Les sommes restant à charge de l'agent sont au minimum égales à la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 322-2 du code de sécurité sociale.
Dans le respect des critères fixés par décret en Conseil d'Etat conformément à l'article 57 de la loi du 13 août 2004, les majorations du ticket modérateur pour non-respect du parcours médical et non-communication du dossier médical, et plus généralement toutes les pénalités qui en découlent ne sont pas prises en charge dans le cadre de la présente garantie.

Poste Niveau des garanties
Conventionné Non conventionné
Hospitalisation médicale et chirurgicale et maternité
Frais de séjour, salle d'opération 600 % BR 90 % (FR limitée à 600 % BR)
Honoraires déclarés à la sécurité sociale, actes codifiés en K, y compris IVG
Chambre particulière (frais hospitalisation chirurgicale) 6 % PMSS par jour
Chambre particulière (frais hospitalisation médicale) 6 % PMSS par jour
Forfait hospitalier 100 % du forfait
Frais d'accompagnement 6 % PMSS par jour
(enfant à charge < 14 ans ou adulte > 70 ans)
Indemnité compensatrice d'hospitalisation accordée à partir du 8e jour d'hospitalisation médicale ou chirurgicale dans la limite de 3 mois, à la mère ou au père de famille ayant un ou plusieurs enfants à charge de mois de 18 ans 2,50 % PMSS par jour
Transport (remboursé par la sécurité sociale) 100 % TCSS
Actes médicaux
Généraliste 100 % (FR limitée à 600 % BR) 90 % (FR limitée à 600 % BR)
Spécialiste 100 % (FR limitée à 600 % BR) 90 % (FR limitée à 600 % BR)
Radiologie 100 % (FR limitée à 600 % BR) 90 % (FR limitée à 600 % BR)
Analyses acceptées par la sécurité sociale 100 % (FR limitée à 600 % BR) – SS
Auxiliaires médicaux 200 % TCSS-SS
Actes de spécialité effectués en externat (actes de chirurgie hors hospitalisation) 100 % (FR limitée à 600 % BR) 90 % (FR limitée à 600 % BR)
Pharmacie (remboursée par la sécurité sociale)
– à 65 %
– à 35 %
– à 15 %
100 % BR
Dentaire
Soins dentaires (y compris inlay simple, onlay) 200 % BR
Prothèse dentaire remboursée (y compris inlay core et clavette) 450 % BR
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale 450 % BR
Orthodontie non remboursée par la sécurité sociale 300 % BR – SS estimée
Parodontologie 115 % TCSS
Prothèse dentaire non remboursée 300 % BR – SS estimée
Implant non remboursé par la sécurité sociale 10 % PMSS par implant par bénéficiaire
Supplément intermédiaire de bridge sur la base d'un BR de 43 € 300 % BR – SS estimée
Gingivectomie 115 % TCSS
Prothèses non dentaires
Prothèse auditive adulte acceptée par la sécurité sociale 25,50 % PMSS par prothèse
Prothèse auditive adulte refusée par la sécurité sociale 19,50 % PMSS par prothèse
Prothèse auditive enfant acceptée par la sécurité sociale 25,50 % PMSS par prothèse
Prothèse auditive enfant refusée par la sécurité sociale 19,50 % PMSS par prothèse
Orthopédie et autres prothèses acceptées par la sécurité sociale 365 % BR
Optique Plafond : 1 paire de lunettes (verres et monture)
par an par bénéficiaire
Monture adulte 7 % PMSS par an par bénéficiaire
Par verre adulte 100 % FR – SS, limitée à 4 % PMSS + 2 500 % BR
par an par bénéficiaire
Monture enfants (moins de 18 ans) 6 % PMSS
Par verre enfant 100 % FR – SS, limitée à 2,5 % PMSS + 2 000 % BR
par an par bénéficiaire
Lentilles remboursées par la sécurité sociale, y compris les lentilles d'adaptation 8 % PMSS par paire
Lentilles non remboursées et jetables 8,5 % PMSS par an par bénéficiaire
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale
Frais de traitement et honoraires 20 % PMSS (21 jours maxi)
Frais de voyages et hébergement 20 % PMSS (21 jours maxi)
Refusée par la sécurité sociale, effectuée en France, sur accord du médecin-conseil du prestataire 15 % PMSS
Maternité
Chambre particulière 6 % PMSS par jour
Forfait par enfant (y compris adoption) 20 % PMSS
Divers
Chirurgie de l'œil non prise en charge par la sécurité sociale 15 % PMSS par œil par an par bénéficiaire
Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale : anti-grippe saisonnière 100 % FR
Vaccins pris en charge par la sécurité sociale 100 % FR
Forfait actes médicaux > 91 € 100 % du forfait
Ostéodensitométrie osseuse 2 % PMSS par an par bénéficiaire
Contraceptifs oraux non pris en charge par la sécurité sociale 5 % PMSS par an par bénéficiaire
Consultation diététicien, lutte obésité 3 % PMSS par an par bénéficiaire
Substituts nicotiniques prescrits par un médecin 50 € par an par bénéficiaire
Consultation de médecine douce (actes réalisés par des spécialistes agréés) (ostéopathie, chiropractie, acupuncture, homéopathie…) 35 € par séance avec maxi 4 séances par an par bénéficiaire
Détartrage annuel complet sus et sous-gingival 2 séances par an par bénéficiaire
Dépistage des troubles de l'audition par audiométrie tonale avec tympanométrie chez une personne de plus de 50 ans 1 dépistage/5 ans par bénéficiaire
Par dérogation pour les adultes, en cas de bris, il est accordé une paire de lunettes supplémentaire par an et par adulte, sur présentation de la facture acquittée mentionnant qu'il s'agit d'une casse et sur présentation de décompte de la sécurité sociale correspondant à cette casse. Il n'est pas appliqué de limite par an pour les enfants de moins de 16 ans.
FR = frais réels.
BR = base de remboursement de la sécurité sociale.
PMSS = plafond mensuel de sécurité sociale ; montant du PMSS au 1er janvier 2011 = 2 946 €.
TCSS = tarif conventionné de la sécurité sociale.
Les remboursements forfaitaires annuels ou les limites par an et par bénéficiaire sont appliqués par année civile.

Les prestations figurant dans ce tableau et n'ouvrant pas droit au remboursement de la sécurité sociale devront être négociées au cas par cas lors du dialogue compétitif avec les prestataires. Celles-ci figureront en option dans le cahier des charges. Ces options seront éventuellement levées à la notification du marché correspondant, en fonction des coûts proposés par les prestataires et des dépenses induites à la charge de Pôle emploi et des agents. Les parties à négociation se rencontreront pour décider, au cas par cas, de la levée ou non de ces options.
En tout état de cause, à l'issue de cet appel d'offres, les prestations et garanties risque par risque de ces régimes ne peuvent être moins favorables que celles dont bénéficient les agents de Pôle emploi depuis l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de Pôle emploi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Comparaison des options de régime de prévoyance obligatoire

Résumé. L'article présente un tableau comparatif de quatre options de régime de prévoyance obligatoire, détaillant les capitaux décès, rentes d'éducation et autres garanties selon le statut familial.

Annexe II

Régime de prévoyance obligatoire

Proposition régime à options
Option 1 Option 2 Option 3 Option 4
Capitaux décès
Célibataire, veuf, divorcé, séparé sans enfant 250 % TABC 250 % TABC 250 % TABC 250 % TABC
Conjoint, concubin, Pacs, union libre sans enfant 400 % TABC 400 % TABC 150 % TABC 150 % TABC
Majoration par personne à charge 135 % TABC 0 % TABC 135 % TABC 0 % TABC
Rente d'éducation
Enfants jusqu'à 16 ans révolus Néant 15 % TABC Néant 15 % TABC
Enfants de 17 ans et, si étude, de 18 à 26 ans Néant 20 % TABC Néant 20 % TABC
Rente orphelin Néant 100 % rente éducation Néant 100 % rente éducation
Rente conjoint
Viagère (y compris majoration familiale jusqu'à 2 enfants à charge) Néant Néant 0,50 %TABC*(65 – x) 0,50 %TABC*(65 – x)
Majoration familiale/enfant à charge à partir du 3e Néant Néant 10 % de la rente viagère 10 % de la rente viagère
Temporaire (jusqu'à réversion retraite complémentaire) Néant Néant 0,25 %TABC*(x – 25) 0,25 %TABC*(x – 25)
Garanties annexes décès
Capital supplémentaire décès accidentel 100 % TABC + 30 % majoration pour personne à charge 100 % TABC + 30 % majoration pour personne à charge 100 % TABC + 30 % majoration pour personne à charge 100 % TABC + 30 % majoration pour personne à charge
Décès postérieur conjoint (double effet) 50 % cap. décès option 1 50 % cap. décès option 1 50 % cap. décès option 1 50 % cap. décès option 1
Prédécès conjoint/enfant 200 % PMSS 200 % PMSS 200 % PMSS 200 % PMSS
Invalidité absolue et définitive (IAD 3e catégorie de la sécurité sociale) 100 % cap. décès option 1 + 100 %TABC si non marié 100 % cap. décès option 1 + 100 %TABC si non marié 100 % cap. décès option 1 + 100 % TABC si non marié 100 % cap. décès option 1 + 100 %TABC si non marié
Arrêt de travail
En relais et complément Pôle emploi/sécurité sociale/autres prestations
Incapacité de travail (cf § 4.5) 100 % salaire net 100 % salaire net 100 % salaire net 100 % salaire net
Invalidité catégorie 1 48 % TABC 48 % TABC 48 % TABC 48 % TABC
Invalidité catégories 2 et 3 80 % TABC 80 % TABC 80 % TABC 80 % TABC
TABC = rémunération brute annuelle totale de l'agent.
PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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Garantie de frais de soins de santé
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