Assurance complémentaire frais de santé

Article 2

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Article 2

Avec l'accord des organismes assureurs et des autres organisations signataires de la convention de gestion relative au régime frais de santé des salariés non cadres des secteurs d'activité relevant de la fédération nationale du bois, de la fédération des forestiers privés de France, de l'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France et de la fédération des entrepreneurs des territoires en date du 10 juin 2008, les entreprises de rouissage-teillage du lin relevant du régime général ne feront pas l'objet de comptes séparés pour le suivi du régime mis en place par cet accord et seront intégrées au suivi global du secteur d'activité.
Ces entreprises seront représentées par l'USRTL dans les différentes instances créées par l'accord du 10 juin 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2016

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des entreprises de lin dans le régime frais de santé

Résumé. Les entreprises de rouissage-teillage du lin seront intégrées au suivi global du secteur d'activité pour leur régime frais de santé, sans comptes séparés.

Avec l'accord des organismes assureurs et des autres organisations signataires de la convention de gestion relative au régime frais de santé des salariés non cadres des secteurs d'activité relevant de la fédération nationale du bois, de la fédération des forestiers privés de France, de l'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France et de la fédération des entrepreneurs des territoires en date du 10 juin 2008, les entreprises de rouissage-teillage du lin relevant du régime général ne feront pas l'objet de comptes séparés pour le suivi du régime mis en place par cet accord et seront intégrées au suivi global du secteur d'activité.
Ces entreprises seront représentées par l'USRTL dans les différentes instances créées par l'accord du 10 juin 2008.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 30 avril 2016

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2016

Ce numéro appartenait auparavant àAdhésion obligatoire à une mutuelle agricole pour la santé

Source : Légifrance